La médiation et la conciliation font partie des modes amiables de règlements des différents et sont régis par le code de procédure civile. L’article 1530 du CPC le rappelle : La médiation et la conciliation conventionnelles régies par le présent titre s’entendent, en application des articles 21 et 21-2 de la loi ...
Notez sur votre agenda le 27 juin 8 h 45 ! Ce petit déjeuner – conférence à deux voix , dialogue entre une avocate médiateur qui intervient dans le champ de la coproprieté et une architecte qui a construit, mais aussi assuré de nombreuses missions d’assistance maitrise d’ouvrage pour des ...
